Découvrez en détail : une facture c’est quoi ? En vertu des informations obligatoires prévues par la loi, le contenu qui doit être compris pour établir une facture sous une forme appropriée. En prime, nous proposons des téléchargements gratuits de modèles pour concevoir vos propres documents. Une facture c’est quoi ? Une facture est une description détaillée de la transaction entre le vendeur de biens ou les prestataires de services et leurs clients. Ce document est divisé en 2 exemplaires sous forme papier ou électronique et libéré lors de la signature du contrat (livraison du produit ou résiliation du service). Toutes les parties doivent conserver leurs copies pendant 10 ans. Dans quelles circonstances est-ce obligatoire? Les prestataires de services ou les vendeurs de marchandises doivent créer et émettre des factures lorsque leurs clients sont des professionnels. Rappel : Les clients sont considérés comme des professionnels lorsqu’ils signent des contrats en cours de participation dans le commerce, l’industrie, l’artisanat ou des activités gratuites. Dans les cas suivants, les obligations de facturation s’appliquent aux relations avec les consommateurs ou les clients non professionnels : Vente à distance de produits physiques (VAD) – en particulier la vente en ligne via des sites de…
